I. GENERALITES

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans les rapports entre :

WAFA PLUS SARLAU au capital de 100.000 MAD, inscrite au RC de Salé sous le n°29563, ayant l’identifiant fiscal n°33689669 et domiciliée à Résidence Oum El Kheir, magasin N° 5 TABRIQUET SALE,  

et ses acheteurs, via sa plateforme www.wafaplus.com et www.wafaplus.ma. Le fait pour  WAFA PLUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation de la part de WAFA PLUS.

2. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions portées sur le présent document et, le cas échéant, à toutes conditions particulières précisées au moment de la commande.

3. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle, à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par WAFA LUS.

4. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par WAFA PLUS.

5. Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation de la commande par WAFA PLUS, matérialisée soit par un accusé de réception, soit par un bon de livraison faisant office d’accusé de réception.

6. Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux ou tout autre document de caractère publicitaire sont susceptibles de mise à jour par WAFA PLUS. Il est de la responsabilité du client de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales de vente auprès de WAFA PLUS.

7. Les obligations à charge de WAFA PLUS ne peuvent résulter que des engagements contenus dans les accusés de réception de commande, les présentes conditions générales ou encore de tout acte écrit émanant de WAFA PLUS.

8. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut lier WAFA PLUS, sauf acceptation écrite de sa part.

9. DURÉE

Les présentes entrent en vigueur au jour de l’acceptation écrite du bon de commande par WAFA PLUS via un accusé de réception ou par la date portée sur le bon de livraison. Elles sont conclues pour la durée qui sera fixée par le bon de commande confirmé par WAFA PLUS.  Les présentes seront renouvelées dans les mêmes conditions que celles prévues dans les conditions particulières. Toute modification des présentes ou de l’un des documents auxquels il fait référence doit être établie par écrit et agréée par chacune des parties.

II. FOURNITURES

1. Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’acheteur, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination de la bonne utilisation des produits de WAFA PLUS.

2. Le délai d’option durant lequel WAFA PLUS reste engagée par son offre est de 7 jours à dater de l’établissement de l’offre, sauf stipulation d’un autre délai dûment mentionné. Passé ce délai, toute levée d’option doit faire l’objet d’une confirmation par WAFA PLUS en ce qui concerne les conditions de l’offre et notamment les prix et les délais de livraison.

3. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur, sous réserve de l’application de l’article XIII des présentes,suppose un accord dde WAFA PLUS qui n’est susceptible d’intervenir que si la demande en ce sens est parvenue à WAFA PLUS avant l’expédition des produits.

III. PRIX ET LIVRAISON

1. Les prix définitifs sont ceux qui figurent sur le bon de commande confirmé par un accusé de réception de WAFA PLUS. Ces prix, sauf stipulation contraire, qui sont établis sur la base des conditions économiques existant à cette date, s’entendent nets, départ agence et hors taxes.

Leur nature (ferme ou révisable), leurs montants, la devise et tout aspect logistique sont précisés dans les conditions particulières. En cas de livraison reportée ou en cas de livraison cadencée, les prix peuvent varier suite à des changements de coût de produits, accessoires, de salaires.

2. La livraison s’effectue, sauf convention contraire, au lieu désigné par l’acheteur ou au siège de la société WAFA PLUS. Le délai de livraison est de 1 à 2 jours ouvrables suivant la confirmation de commande et, le cas échéant son règlement effectif.

Le délai de 1 à 2 jours concerne les produits disponibles en stock et les livraisons dans les centres urbains desservis par les services de messagerie. Pour les produits nécessitant un réapprovisionnement, et pour les livraisons situées dans des zones périurbaines ou rurales, le client sera avisé du délai nécessaire à l’acheminement de sa commande. La commande pourra être traitée si le client accepte ce délai plus long. Si le client estime que ce délai est trop long, la commande pourra être annulée, et le client remboursé, dans le cas seulement où il aurait procédé au paiement par anticipation.

 Les risques liés au transport restent cependant à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison stipulés, se comptent en jours ouvrables, et courent à compter de l’envoi par WAFA PLUS de l’accusé de réception de la commande. En tout état de cause, la date contractuelle de livraison s’entend « Départ Usine », ils sont cités à titre indicatif et sans engagement ferme de la part de WAFA PLUS, la date indiquée n’étant pas un élément essentiel du contrat. Ils s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande.

·   En tout état de cause, WAFA PLUS ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dans la mesure où :

·  Tous les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus à WAFA PLUS en temps voulu,

·  les conditions de paiement concernant les commandes précédentes n’auraient pas été respectées par l’acheteur,

·  un cas de force majeure ou des évènements tels que lock-out, grève, guerre, épidémie, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause interviendraient et amèneraient un blocage total ou partiel de la livraison chez WAFA PLUS ou chez ses sous-traitants ou fournisseurs.

IV. ASSISTANCE TECHNIQUE LORS DE L’INSTALLATION

1. Sauf stipulation contraire expresse, les prix de WAFA PLUS ne comprennent pas le montage de ses produits chez l’acheteur.

2. WAFA PLUS se réserve le droit de facturer à l’acheteur la prestation d’installation de ses produits chez ledit acheteur ainsi que tous les frais de déplacement liés à cette prestation ; le détail de cette prestation éventuelle figurera dans l’offre ou dans l’accusé de réception de commande.

3. Pour toute intervention sur site chez l’acheteur, les pertes et rebuts, fournitures d’énergie, de matières premières et autres, nécessaires à la mise en œuvre de cette intervention seront à la charge de l’acheteur.

V. EMBALLAGE

L’emballage standard de WAFA PLUS répond aux exigences normales. Si le Client souhaite un emballage spécial, pour quelque raison que ce soit, les frais lui seront facturés.

L’acheteur s’engage à en assurer le traitement ou l’élimination conformément à la règlementation en vigueur.

VI. TRANSPORTS DOUANES ET ASSURANCES

1. Tous les frais et les opérations de transport, assurance et manutention sont, sauf stipulations contraires, à la charge de l’acheteur.

2. L’acheteur a l’obligation de vérifier la quantité, les dimensions et le bon état des produits dès la livraison. Il est rappelé qu’en cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur devra, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur, formuler toutes réclamations ou réserves relatives au transport par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et ce, dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Il en adressera copie à WAFA PLUS.

VII. RECLAMATIONS ET RETOURS

1.    Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées avec précision et par écrit au plus tard dans les huit jours francs qui suivent la réception des matériels. Seules les réclamations formulées directement auprès de WAFA PLUS sont considérées comme recevables.

2. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WAFA PLUS toute facilité pour procéder à la constatation contradictoire de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

3. Les produits retournés doivent être accompagnés d’une lettre et porter, de façon apparente, une étiquette indiquant le nom de l’expéditeur. Les retours ne dispensent pas de l’obligation de payer les factures à échéance : le montant de ces retours sera, éventuellement, après expertise assurée par les services  de WAFA PLUS  déduit sur un relevé ultérieur.

 

4. Lorsque le droit de rétractation est exercé en respect des disposition de la loi N°31-08, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.


 

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. WAFA PLUS se réserve le droit de demander en tout temps, le paiement anticipé, des versements d’acomptes, des paiements partiels ou la mise en place de sûretés.

2. La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.

3. Sauf accord préalable de WAFA PLUS, ou mention contraire figurant sur la facture, le paiement, principal, frais et taxes inclus est dû préalablement à la livraison.

Pendant les huit (8) jours qui suivent la date de réception de la facture, le Client peut adresser une demande de renseignement ou une réclamation aux services de WAFA PLUS. Une fois ce délai expiré, le Client est présumé avoir accepté les montants indiqués sur les factures. 

4. WAFA PLUS peut, à tout moment, décider de modifier les conditions de règlement en fonction de la solvabilité réputée de l’acheteur, ceci sera notifié par tout moyen au client avant l’enregistrement de toute nouvelle commande de l’acheteur.

5. Tous paiements se feront par versement sur le compte de WAFA PLUS, par chèque barré, ou virement bancaire en MAD.

6. Toute intervention chez l’acheteur pourra être facturée à ce dernier, celui-ci ayant été averti dans l’accusé de réception de commande ou par tout autre moyen écrit.

12. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Les produits livrés par WAFA PLUS restent sa propriété jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur s’obligeant à ne pas disposer des produits livrés par WAFA PLUS par quelque moyen que ce soit, et à informer immédiatement WAFA PLUS  de tous faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à son droit de propriété.

2. Transfert des risques et assurance : Dès la mise à disposition des produits, le transfert des risques s’effectue à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais, mais au profit du vendeur, les produits de WAFA PLUS dès leur mise à disposition.

3. Revente: L’acheteur n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal, que lorsque:

·  il n’a aucun retard de paiement à l’égard de WAFA PLUS.

·  il a stipulé avec ses propres acheteurs, une clause de réserve de propriété.


4. A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les produits en parfait état de fonctionnement, de présentation initiale et prendra à sa charge les éventuels frais de montage et de remise en état, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour WAFA PLUS.

5. Si WAFA PLUS est amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes reçus lui seront acquis définitivement.
En cas de refus du Client ou de perte des produits par le fait du Client ou d'un tiers, le montant des dommages constatés lui sera facturé à leur Valeur Nette Comptable.

X. GARANTIE

WAFA PLUS  garantit certains de ses produits vendus comme suit:

1. WAFA PLUS s’engage à titre gracieux à réparer ou remplacer les produits qui présentent des défauts pendant la période de garantie, si l’origine de ces défauts existait préalablement au transfert des risques.

2. La durée de la garantie des produits vendus contre tout défaut de construction ou de fonctionnement et contre tout vice de matière est généralement de 1 à 3 ans à compter de la date de livraison, et ce quelle que soit la durée effective d’utilisation des produits. Les dispositions légales relatives aux vices cachés et aux produits défectueux restent applicables.

3. La garantie assurée par WAFA PLUS est une garantie « constructeur » pour les marques représentée par elle. Certains produits, relevant de la petite fourniture, de part leur nature, ne peuvent être garantis qu’à hauteur de 30 jours

3. L’acheteur doit signaler à WAFAPLUS immédiatement et par écrit tout vice ou défaut constaté.

4. En cas de réclamations en garantie infondées, WAFA PLUS se réserve le droit de facturer les frais occasionnés et supportés par elle. Par ailleurs, si une recherche d’origine de défaillance du matériel est demandée par l’acheteur en ses locaux, les coûts engagés (déplacements, etc, …) seront pris en charge par l’acheteur, après devis détaillé, préalablement accepté par lui, ceci sans obligation de résultat pour WAFA PLUS.

5. L’acheteur doit laisser à WAFA PLUS un délai raisonnable pour réparer ou remplacer le produit défectueux. A défaut de réparation ou de remplacement du produit défectueux, l’acheteur peut, nonobstant toute action en responsabilité stipulée à l’article XI, demander la résolution du contrat ou une réduction de prix.

6. Toute garantie est exclue en cas de non conformité mineure des caractéristiques du produit, en cas de défauts mineurs de fonctionnement, en cas d’usure normale ou de détériorations qui sont survenues après le transfert de risques à la suite de négligence ou d’utilisation des produits pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient destinés. De même, la garantie est exclue en cas d’intervention inadéquate de l’acheteur ou d’un tiers sur les produits livrés.

7. Si le produit réparé est livré dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, où avait eu lieu la livraison initiale, tous les frais supplémentaires lors de la mise en œuvre de la garantie, notamment le coût de transport, etc, …sont à la charge de l’acheteur.

8. Toute action en garantie, non stipulée dans le présent article, de l’acheteur à l’encontre de WAFA PLUS ou de ses préposés, en raison des défauts des produits ou services, est exclue.

XI.RESPONSABILITE

1. WAFA PLUS ne peut être tenue responsable, sauf faute lourde ou dolosive de sa part, que des préjudices directs prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et jugée définitivement par les tribunaux saisis. A ce titre, l’acheteur doit informer expressément WAFA PLUS de tout risque spécifique induit par l’utilisation qu’il entend faire des produits dont il a fait l’acquisition. A défaut, la responsabilité de WAFA PLUS ne pourra être engagée.

2. Exclusion de responsabilité :

Aucune responsabilité n’est retenue à l’encontre de WAFA PLUS en cas :

·  De dommages résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment:

o    Les cas de force majeure ;

o    Des défaillances dues au Client ou du fait des tiers.

·  De dommages indirects, au sens des présentes, ils sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du produit ou service de WAFA PLUS et notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

XII. PROPRIETE INDUSTRIELLE-INTELLECTUELLE – REFERENCEMENT - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

WAFA PLUS se réserve dans tous les cas les droits de la propriété industrielle et intellectuelle pour les produits, etc. réalisés ou livrés par ses soins.

Concernant le référencement, le Client autorise WAFA PLUS à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs à titre de référence Client dans ses documents commerciaux

Données à caractère personnel : Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des données, WAFA PLUS s’engage à prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des données du Client et de ne les traiter qu’après son autorisation et exclusivement dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de la loi

XV. ELECTION DE DOMICILE - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

ELECTION DE DOMICILE

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux mentionnés dans le bon de commande du Client.

Toute correspondance écrite, entre les Parties au Contrat, devra être envoyée par courrier avec accusé de réception aux Adresses, adresses qui seront les seules connues des Parties. Si un changement d’Adresse vient à se produire, il est de la responsabilité de la Partie concernée d’en informer par écrit l’autre Partie dans un délai de quinze jours à compter dudit changement.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le présent Contrat est régi par le droit Marocain. 

Tout différend découlant des présentes, dans la mesure où il ne serait pas tranché à l’amiable entre les Parties dans les trente (30) jours à compter de la survenance de celui-ci, sera tranché par le Tribunal de Commerce de Rabat.

Les délais de prescription sont des délais légaux et non conventionnels.